07 84 56 60 15
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1. Présentation
COURTAGE ACADEMY est une marque de la société CYBERPRÊT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé au 37 rue de République, 69 002 LYON – Tél. 07 84 56 60 15 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 433 194 230. Le numéro de TVA intra-communautaire de la société CYBERPRÊT est le FR 79433794230.
Le directeur de la publication du site courtage-academy.com est Christophe Probst, Responsable Qualité de la société CYBERPRÊT.
CYBERPRÊT est enregistrée comme centre de formation auprès de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le numéro 84691687069.
CYBERPRÊT est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement sous le numéro 130 022 84 (www.orias.fr), et soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – www.acpr.banque-france.fr, 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris – Tél : 01 49 95 40 00).
COURTAGE ACADEMY est une société qui élabore et propose des formations complètes et à distance (en E-learning) sur les métiers d’IOBSP.
Les conditions générales de vente s’appliquent à la vente des formations par COURTAGE ACADEMY sur le site courtage-academy.com.
1.1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV sont applicables aux contrats de vente des formations en ligne de COURTAGE ACADEMY sur le site courtage-academy.com.
La confirmation de commande effectuée sur le site de COURTAGE ACADEMY (courtage-academy.com) ou par courriel auprès des services administratifs COURTAGE ACADEMY fait office de document contractuel. Lorsque vous cochez la case « en cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales de vente » à la finalisation de la commande en ligne, le client s’engage à adhérer entièrement et sans réserve et à accepter les présentes CGV.
Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. Ces dites conditions englobent toutes les formations, longues ou courtes, disponibles et développées sur le site courtage-academy.com.
Le client reconnaît également avoir pris connaissance de toutes les informations et de tous les conseils dispensés par COURTAGE ACADEMY afin qu’il puisse juger consciemment si la formation s’accorde à ses besoins.
1.2. Disponibilités et modifications des CGV
Les CGV sont à disposition de manière permanente sur le site courtage-academy.com.
COURTAGE ACADEMY s’accorde le droit de modifier ses CGV à tout moment. Si les CGV sont modifiées, ce sont celles présentes à la date de la commande qui font foi.
2. Dispositions communes aux formations
2.1. Cas général
Une convention de formation (ou un contrat de formation) est rédigée selon les articles L. 6353-1 et L. 63553-20 du Code du travail pour chaque commande de formation. Elle est signée électroniquement, dont un doit être retourné par le client, estampillé du cachet de l’entreprise ou la signature du client.
3. Les formations e-learning
3.1. Descriptif
Les formations E-learning se définissent par leur contenu dématérialisé et à disposition dans un espace privé et à distance.
Lors de la formation e-learning, sont mis à la disposition du client (apprenant) :
- Des codes d’accès afin d’accéder à son compte personnel et au contenu de la formation possédée ;
- Le droit d’accéder aux différents modules ;
- La possibilité d’attester de sa progression en temps réel sur la formation.
Le compte sera entièrement désactivé un (1) mois après la validation de la formation, ce qui laisse le temps à l’étudiant de voir les points où ce dernier aurait échoué. En effet les corrections des différents quiz sont mis à disposition de l’apprenant une fois la formation terminée.
3.2. Durée de l’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières uniquement acceptées par COURTAGE ACADEMY et de nature exceptionnelle, les droits d’utilisation de la ou des formation(s) accessible(s) sur le site courtage-academy.com sont accordés pour :
- Pour une durée de six mois et poursuivie d’un (1) mois après validation de la formation sur courtage-academy.com. Nous nous laissons la possibilité de prolonger l’accès aux stagiaires n’ayant pas terminé leur formation dans les six mois si ces derniers en font la demande;
- Un nombre défini d’utilisateurs ;
- La version disponible de la ou des formation(s) e-learning à la date de validation de la commande pour COURTAGE ACADEMY.
3.3. Périmètre des utilisateurs
Sauf dispositions particulières uniquement acceptées par COURTAGE ACADEMY et de nature exceptionnelle, les droits d’utilisation de la ou des formation(s) sont accordés à titre unique, soit au Client signataire du bon de commande.
Il est formellement interdit, sous peine de sanctions, de vendre ou de céder les droits d’utilisations de la ou des formation(s), sauf autorisation délivrée contractuellement par COURTAGE ACADEMY.
3.4. Suivi
Un suivi pédagogique est assuré par COURTAGE ACADEMY auprès des utilisateurs, selon les heures ouvrables définies (9h30 – 13h00 / 14h00 – 18h30 et vendredi 9h30 – 13h00 / 14h00 – 17h30) :
- Une messagerie interne permet de rentrer en contact avec un tuteur, et de gérer tous les problèmes techniques et/ou pédagogiques : à retrouver sur
; - Un numéro de téléphone dédié est disponible (07 84 56 60 15).
COURTAGE ACADEMY s’engage à apporter des solutions et/ou réponses dans les meilleurs délais et à être se porter disponible auprès de ses apprenants.
3.5. Attestation de formation et de réussite
A l’issue et à la validation complète de la formation, l’apprenant se voit délivrer une attestation de formation par COURTAGE ACADEMY, ainsi qu’un livret de stage. Pour attester d’une réussite, l’apprenant doit justifier du nombre d’heures nécessaires à la formation et d’un résultat supérieur ou égal à 70 % sur l’ensemble des tests qui jalonnent la formation.
En cas de non-paiement de la totalité des frais engagés pour le règlement de la formation, cette attestation (ou autre document) ne pourra être délivrée.
3.6. Garanties
COURTAGE ACADEMY s’engage à rendre disponible l’accès à sa plateforme e-learning et à pallier tout dysfonctionnement.
La plateforme est accessible pour l’utilisateur (l’apprenant) 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et ce, durant la période de validité de sa formation, hormis en cas d’événements exceptionnels (panne du réseau internet ou information non prévue et/ou de maintenance).
Pour sa part, l’utilisateur s’engage à signaler la découverte d’une anomalie technique sous 24 heures à COURTAGE ACADEMY. Si COURTAGE ACADEMY déploie ses meilleures ressources pour tenter de rétablir tout dysfonctionnement, elle ne possède toutefois aucun pouvoir sur l’état du réseau internet et de son bon fonctionnement. Dans le cadre d’une maintenance ponctuelle et d’une interruption des services sur courtage-academy.com, COURTAGE ACADEMY offre l’assurance d’une résolution d’un potentiel dysfonctionnement dans les 24 heures ouvrées. Autrement, COURTAGE ACADEMY prévoit une extension de la durée de disponibilité de la formation correspondant à celle de l’inaccessibilité de cette dernière. Ce délai supplémentaire s’octroie sur demande de l’utilisateur.
Dans le cadre d’une maintenance évolutive du site courtage-academy.com, COURTAGE ACADEMY sera susceptible d’interrompre temporairement l’accès aux utilisateurs. A cet effet, COURTAGE ACADEMY fera tout son possible pour écourter ce temps de maintenance et de signaler en amont la situation au client. Ainsi, ce dernier s’engage à son tour à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à COURTAGE ACADEMY.
3.7. Droit d’usage personnel
Les codes d’identification (identifiant et mot de passe) sont délivrés à l’utilisateur par courriel. Ils doivent demeurer strictement personnels et confidentiels. Il est interdit de les transférer, de les revendre ou de les céder. En cas de perte ou de vol, il faut en informer immédiatement COURTAGE ACADEMY. Si le moindre partage, cession ou revente des codes d’identification est détecté, COURTAGE ACADEMY s’accorde le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité reversée.
3.8. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
COURTAGE ACADEMY s’accorde le droit de modifier régulièrement sa plateforme et son contenu, tant dans le fond que dans la forme, dans la hiérarchie ou dans la durée de ses modules, sans que cela puisse prêter à réclamation d’indemnités de la part du client. Toutefois, à la demande de l’utilisation, le site courtage-academy.com pourra délivrer un justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formant à distance effectuée.
3.9. Non-conformité ou anomalies constatées par le client sur les modules
Le terme « non-conformité » évoque le défaut de correspondance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le client. « Anomalie » évoque toute panne, incident, blocage, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).
Toute signalement portant sur ce sujet doit être reporté par écrit sous les 8 (huit) jours consécutifs à la mise à disposition des clés d’accès au(x) module(s) à l’adresse mail de contact et le client doit fournir les preuves de la réalité des anomalies ou non-conformités attestées (captures d’écran). COURTAGE ACADEMY est la seule entité à pouvoir intervenir sur les formations. Le client ne peut intervenir de lui-même ou réclamer l’aide d’un tiers.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable pour toutes les anomalies suivantes (liste non-exhaustive) : les pré-requis techniques ne sont pas respectés, les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par COURTAGE ACADEMY, les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
3.10. Assistance
COURTAGE ACADEMY propose l’aide d’un interlocuteur compétent au client, disponible par courriel ou téléphone de 9h30 à 18h30 aux jours ouvrés (sauf vendredi jusqu’à 17h30).
L’assistance par courriel ou par tchat permet de reporter un dysfonctionnement et, en fonction du problème rencontré, soit apporter une réponse immédiate, soit préciser le délai de réponse. Comme précisé au chapitre 3.2., COURTAGE ACADEMY mettra tout en œuvre pour résoudre ou apporter une solution dans les meilleurs délais si le défaut rencontré incombe au site courtage-academy.com.
4. Inscription et achats de formation
En amont de tout achat de formation, il est possible de s’inscrire sur la plateforme COURTAGE ACADEMY, soit par téléphone, soit par courriel en lien avec notre service clientèle, soit au travers du formulaire d’inscription ou le formulaire de contact.
A cet effet, COURTAGE ACADEMY délivre à l’utilisateur une proposition commerciale où figure ses coordonnées complètes et valides, ainsi que la formation choisie.
La proposition commerciale fait office d’engagement contractuel des parties après signature par le client.
Pour toute réalisation des missions d’études, COURTAGE ACADEMY facture au client le temps des consultants consacré à la mission, soit au prorata d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Tous les frais liés à l’exécution de la mission, qu’ils soient techniques ou logistiques, sont à honorer par le client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués à un forfait à 15 % (sauf dispositions contraires).
5. Modalités de vente et de paiement
5.1. Produits proposés
Toutes les formations disponibles sur le site courtage-academy.com possèdent un descriptif qui précise les caractéristiques essentielles (prix, contenu, programmes et durée de la formation…).
5.2. Prix de vente
Tous les produits en vente sur le site courtage-academy.com sont précisés en euros, taxes comprises.
Toutes les propositions commerciales délivrées par COURTAGE ACADEMY sont valables un (1) mois à partir de la livraison du bon de commande ou de la proposition de devis. L’offre de services est considérée comme acceptée dès lors que COURTAGE ACADEMY reçoit un bon de commande ou un devis signé par tout représentant dûment habilité du client, dans un délai d’un (1) mois à partir de l’envoi du fameux bon de commande ou devis. Par sa signature sur le bon de commande et/ou l’accord sur proposition, le client admet la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve de toutes les conditions que cela implique. Dites conditions qui pourront être modifiées par COURTAGE ACADEMY quand elle le souhaite, sans préavis, et sans que les modifications prêtent à réclamation d’indemnités de la part du client.
COURTAGE ACADEMY s’octroie le droit de modifier ses tarifs dans les mêmes modalités. Le prix dont le client doit s’acquitter est toujours indiqué sur la page de confirmation de commande et concorde avec le tarif en vigueur au moment de la commande. Le site courtage-academy.com s’engage à prévenir l’acheteur en cas de modifications des prix au jour de la commande.
5.3. Commande
Une commande confirmée implique obligatoirement l’acceptation des présentes CGV et du paiement.
Le client est informé de la réception de sa commande et de son paiement via un courriel adressé par COURTAGE ACADEMY.
5.4. Paiement
Le paiement est à effet immédiat et dans sa totalité :
- Par carte bancaire ;
- Par virement.
Les paiements peuvent également être honorés en plusieurs fois et sans frais.
Clause de Gestion des Impayés pour le Paiement en Plusieurs Fois
Dans le cadre de nos engagements à offrir des conditions de paiement flexibles à nos clients, nous proposons des options de paiement en plusieurs fois pour certains de nos produits et services. Toutefois, le respect des échéances de paiement par nos clients est essentiel pour le maintien de l’accès à nos services.
Article 1 : Notification d’Impayé
En cas de non-réception d’une mensualité à sa date d’échéance due à un rejet de paiement ou à un impayé, le client recevra un e-mail l’informant de la situation. Cet e-mail contiendra un lien permettant au client de procéder au paiement de la mensualité manquante.
Article 2 : Délai de Régularisation
Le client disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de l’envoi de l’e-mail pour régulariser sa situation en procédant au paiement de la mensualité impayée.
Article 3 : Suspension des Accès
Si, à l’expiration du délai de dix (10) jours, le paiement n’a pas été effectué, l’accès aux produits ou services concernés par le paiement en plusieurs fois sera automatiquement suspendu. La suspension restera en vigueur jusqu’à la régularisation complète de la situation de paiement par le client.
Article 4 : Réactivation des Accès
Une fois le paiement de la mensualité impayée effectué et la situation de paiement entièrement régularisée, l’accès aux services ou produits sera réactivé. Le client sera informé de la réactivation de son accès par e-mail.
Article 5 : Dispositions Générales
Cette clause s’applique à tous les accords de paiement en plusieurs fois consentis entre COURTAGE ACADEMY et ses clients. En choisissant cette option de paiement, le client accepte expressément les termes de cette clause.
5.5. Droit de rétractation et délais
Tout achat de contenu numérique n’implique pas de droit de rétractation selon la loi. Le client renonce à ce droit en acquérant nos formations e-learning.
La confirmation de commande démarre automatiquement la prestation et empêche d’exercer son droit de rétractation conforme aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation.
Toutes les informations sont disponibles sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
5.6. Abandon de formation
Le coût intégral de la formation pourra être facturé, même en cas d’abandon en cours de formation par le client ou ses préposés.
Le tarif facturé ne peut être imputé par l’employeur au titre de son obligation défini par l’article L. 6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
5.7. Exonération de responsabilité
Pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) e-learning de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère au site courtage-academy.com, la responsabilité de COURTAGE ACADEMY ne pourra aucunement être engagée. Cette responsabilité se restreint à l’indemnisation des dommages directs, si ceux-ci sont prouvés par le client. L’indemnisation ne peut dépasser le plafond du montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
Les dommages indirectes, tels que la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, ne pourront impliquer la responsabilité de COURTAGE ACADEMY.
6. Propriété intellectuelle
Dans le respect des droits liés à la protection de la propriété intellectuelle, le client s’interdit toute reproduction intégrale ou partielle, transformation, traduction, représentation, et plus généralement, d’exploitation des modules utilisés dans le cadre de sa formation, sauf autorisation et accord expressément écrit par COURTAGE ACADEMY.
Les formations et les contenus pédagogiques (sous format papier, électronique, numérique, orale…) de COURTAGE ACADEMY demeurent sa propriété intellectuelle propre et exclusive. Le client s’interdit d’user du contenu mis à sa disposition pour former d’autres personnes que lui-même et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le ou les module(s) e-learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur le site courtage-academy.com, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés.
Le paiement du prix de la formation e-learning implique un usage personnel, non cessible et non exclusif pour une durée définie par COURTAGE ACADEMY démarrant à la livraison des clés d’accès. COURTAGE ACADEMY est seul détenteur des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
La violation de ces interdictions pourra être soumise à sanctions et entraîner des poursuites civiles et/ou pénales pour contrefaçon en application des articles L. 331-1 et suivants et L. 335-2 et suivants de Code de la propriété intellectuelle.
7. CNIL « Informatique et Liberté » et RGPD
7.1. Descriptif
En conformité avec la loi n°78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée, ce site courtage-academy.com a fait l’objet d’une déclaration auprès des la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans le cadre du traitement automatisé d’informations nominatives.
Conformément aux articles 49, 105 et 119 de la loi, le client jouit de la consultation et de la modification de ses données personnelles en écrivant à : COURTAGE ACADEMY – 37 rue de la République – 69002 LYON ou par courriel à l’adresse de contact
COURTAGE ACADEMY se porte responsable du traitement des fichiers de ses clients. Il est précisé que :
- Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par COURTAGE ACADEMY uniquement à des fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- Les données à caractère personnel collectées servent à répondre au mieux à la demande du client et de l’informer des offres de COURTAGE ACADEMY ;
- Les données à caractère personnel collectées ne sont pas cessibles à des tiers.
COURTAGE ACADEMY s’aligne sur les réglementations du RGPD (créé le 25 mai 2018) et s’engage à traiter avec soin les données à caractère personnel de ses clients.
Les données personnelles des stagiaires servent uniquement à effectuer au mieux son inscription, à assurer l’exécution et le suivi de sa formation par les services COURTAGE ACADEMY, conformément à l’article L. 6353-9 du Code du travail et des services de COURTAGE ACADEMY associés. Ces données sont conservées tout le long de la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
La réglementation sur la protection des données à caractère personnel permet au stagiaire de jouir d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi d’un droit d’opposition et de la portabilité de ses données, si cela est appliqué. Il lui suffit de s’adresser à COURTAGE ACADEMY – 37 rue de la République 69002 Lyon ou à ; ou d’intenter une réclamation auprès d’une autorité de contrôle s’il le juge nécessaire.
L’hébergeur du site de courtage-academy.com est cyberPrêt.com et il héberge les données personnelles du stagiaire. Responsable du traitement des fichiers de son personnel, il est obligatoire que le stagiaire sache que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par COURTAGE ACADEMY pour assurer le suivi de la ou des formation(s) dans les conditions définies ci-avant. La charte COURTAGE ACADEMY sur la protection des données personnelles est disponible sur le site à cette adresse.
8. Communication
Dans le cadre de sa communication, COURTAGE ACADEMY s’offre la possibilité de citer les clients de ses offres de service à ses propres frais. Ces dispositions s’accordent avec celles de l’article 5.7., le site courtage-academy.com peut mentionner le nom du client, son logo, une description objective de la nature des prestations, l’objet du contact, etc. Dans ses listes de références, et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le client accepte d’être cité dans ces dispositions.
9. Droit applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises à la loi de l’État français.
Les informations sur l’existence d’une méditation sont imposées par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans les articles L. 611-1 à L. 616-3 (ancien C. Consom., art. L. 151-1 à L. 157-2) et R612-1 à R612-5, R613-1 à D613-2, R614-1 à R614-4, R614-1 à R615-11 et R616-1 et R616-2 du Code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».
Dans le cadre d’un litige et avant tout contentieux, les parties devront trouver un accord à l’amiable. Et, dans l’impossibilité d’établir un terrain d’entente, le Tribunal de Commerce compétent pourra être contacté.
