La loi Hoguet

La loi Hoguet, également connue sous le nom de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est une loi française qui régit l’exercice des professions immobilières.

La loi Hoguet a été mise en place dans le but de protéger les intérêts des consommateurs et de réguler les activités immobilières. Elle s’applique aux professionnels de l’immobilier, tels que les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de listes. Elle garantit une certaine qualité de service et établit des règles éthiques et déontologiques pour les professionnels de l’immobilier.

Les articles 1 et 1-1 de la loi n°70-9 définissent le champ d’application de la loi Hoguet et les professions concernées :

Article 1 

« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;

2° L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

3° La cession d’un cheptel mort ou vif ;

4° La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

5° L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

6° La gestion immobilière ;

7° A l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;

8° La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

9° L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

NOTA : Conformément à l’article 24-VI de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi. »

Article 1-1 

«  Pour l’application de la présente loi :

1° Est considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion ;

2° Est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d’Etat.

NOTA : Conformément à l’article 24-VI de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi. »

La loi Hoguet a été complétée par d’autres réglementations au fil des années, notamment par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en 2014, qui a renforcé les obligations et les droits des acteurs de l’immobilier.

Les grands principes de la loi Hoguet

La loi Hoguet édicte de nombreuses obligations pour les professionnels concernés par ces dispositions. Parmi les plus importantes, nous retrouvons :

• Obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• Obligation d’être détenteur d’une carte professionnelle ;
• Obligation d’être détenteur d’un mandat écrit ;
• Obligation de répondre à des conditions d’aptitude ;
• Obligation de présenter un reçu pour les sommes versées ;
• Obligation de tenu et de mise à jour d’un registre-répertoire des versements et/ou remises et d’un registre des mandats ;
• Obligation de répondre à des obligations administratives liées au bon fonctionnement de l’agence, de sa tenue, de son personnel et succursales éventuelles.

Les modifications apportées par la loi Alur

Le 24 mars 2014, la loi Hoguet a été partiellement modifiée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), qui vise à réglementer l’accès au logement. Ces modifications ont introduit plusieurs changements importants :

• Durée de validité de la carte professionnelle : La durée de validité de la carte professionnelle délivrée aux professionnels de l’immobilier a été réduite de 10 ans à 3 ans. Cela signifie que les professionnels doivent renouveler leur carte tous les 3 ans pour continuer à exercer. Elle est également délivrée par la Chambre des commerces et d’industrie (CCI), non plus par la préfecture. La demande est payante et les tarifs sont différenciés (délivrance, modifications, renouvellement, etc.). Un registre officiel existe également pour répertorier tous les professionnels homologués ;
  
• Obligation de formation continue : Les professionnels de l’immobilier sont désormais soumis à une obligation de formation continue. Cela signifie qu’ils doivent actualiser régulièrement leurs connaissances et compétences afin de maintenir leur carte professionnelle en cours de validité.
  
• Encadrement des mandats : En toute transparence, les mandats doivent préciser les moyens de diffusion des annonces commerciales et du bien objet du mandat. Toute clause d’exclusivité ou pénale du mandat doit renseigner les actions engagées pour exécuter la prestation et le prix de celle-ci est limité. Les modalités de non-reconduction doivent être claires, visibles et précises. Un préavis, envoyé un mois auparavant au consommateur, doit l’informer de ses droits de non-reconduire le mandat.
  
• Transparence sur les prix : Les honoraires du professionnel doivent être précisés sur toute publicité, quel que soit le support utilisé. Les clients doivent aussi être informés de leur lien capitaliste ou juridique avec des banques ou des sociétés financières.
  
• Précision du statut d’agent commercial : La loi ALUR a apporté des précisions quant au statut d’agent commercial immobilier et a encadré son champ d’action. Cela vise à clarifier les responsabilités et les limites d’intervention de ces professionnels dans le domaine de l’immobilier.
  
• Reconnaissance du chasseur d’appartements par la loi : Le champ d’application de la profession a été étendu et dépend à présent de la loi Hoguet, car ils peuvent à proposer des services pour la négociation du prix, d’assistance dans les démarches administratives d’achat, etc.
  
• Reconnaissance de l’activité de syndic de copropriété : Les syndics professionnels doivent désormais répondre des mêmes obligations que les professions soumises à la loi Hoguet, donc posséder une carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière », posséder une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière.
  
• Création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) et de la Commission de Contrôle des Activités de Transaction de Gestion Immobilière : La loi ALUR a permis la création de ces deux entités. Ces institutions ont pour mission de veiller au respect des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires à l’exercice des activités des professionnels de l’immobilier. Ils contribuent ainsi à la régulation et à la promotion de bonnes pratiques dans le secteur immobilier, et prévoient des contrôles et sanctions en cas de manquement aux obligations professionnelles.

Ces modifications introduites par la loi ALUR ont pour objectif de renforcer la réglementation et la qualité des services fournis par les professionnels de l’immobilier, de favoriser une plus grande transparence et de mieux protéger les intérêts des consommateurs dans le domaine de l’immobilier.